Scrutin public ordinaire n°3410
Sur l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 mars 2024
Résultat : rejeté
- Pour : 44
- Contre : 66
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC